Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/07/2025
Version [v2025-07] – Applicables à compter du 14 juillet 2025
1. Préambule
La société DSS Masterclass, immatriculée sous le n° 91425531000023 et déclarée activité de formation sous le n° 84740510574 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le [à compléter] au titre des actions de formation.
Les présentes CGV régissent l’ensemble de ses prestations et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant la commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation. Elles tiennent compte :
des évolutions du référentiel Qualiopi 2025 (sous-traitance, accessibilité, gestion des réclamations) ;
de la version 13 (10 avril 2025) des conditions Mon Compte Formation (EDOF).
2. Définitions
TermeSignificationOrganismeLa société DSS Masterclass qui dispense les actions de formation.ClientToute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.Stagiaire / ApprenantPersonne physique participant à l’action de formation.Action de formationParcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 C. trav.Convention / ContratDocument contractuel prévu aux arts. L6353-1 et L6353-2 C. trav.OPCO / FinanceurOrganisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, CPF, Pôle Emploi, Région…).Plateforme EDOF / MCFService « Mon Compte Formation » de publication et contractualisation dématérialisée.Sous-traitantPrestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.Référent handicapPersonne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.DPODélégué à la protection des données (RGPD).Force majeureÉvénement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride, y compris celles référencées sur EDOF / Mon Compte Formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : programme détaillé (objectifs, durée, pré-requis, méthodes, évaluation, accessibilité) transmis ou publié sur EDOF.
Devis / Convention / Contrat : signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime TVA. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf financement tiers ou accord particulier).
Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux ; à défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou sur EDOF.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives, supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début : horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques et, pour le distanciel, relevés de connexion. Justificatifs conservés 10 ans.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des Sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi 2025 et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %.
Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : possibilité de report ou d’annulation (effectif insuffisant, force majeure, indisponibilité formateur) ; remboursement intégral si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées. Assurance RC professionnelle souscrite auprès de [à compléter].
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales). Données conservées 10 ans maximum.
Contact DPO : dpo@dssmasterclass.fr pour tout droit d’accès, rectification ou effacement.
18. Réclamations & amélioration continue
Réclamations à adresser à qualite@dssmasterclass.fr. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue (critère 7 Qualiopi).
19. Médiation & règlement des litiges
Client consommateur : possibilité de saisir le médiateur CNPM Médiation Consommation après démarche amiable, ou la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV v2025-07 entrent en vigueur le 14 juillet 2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme et sur la fiche EDOF correspondante.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/07/2025
Version [v2025-07] – Applicables à compter du 14 juillet 2025
1. Préambule
La société DSS Masterclass, immatriculée sous le n° 91425531000023 et déclarée activité de formation sous le n° 84740510574 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le [à compléter] au titre des actions de formation.
Les présentes CGV régissent l’ensemble de ses prestations et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant la commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation. Elles tiennent compte :
des évolutions du référentiel Qualiopi 2025 (sous-traitance, accessibilité, gestion des réclamations) ;
de la version 13 (10 avril 2025) des conditions Mon Compte Formation (EDOF).
2. Définitions
TermeSignificationOrganismeLa société DSS Masterclass qui dispense les actions de formation.ClientToute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.Stagiaire / ApprenantPersonne physique participant à l’action de formation.Action de formationParcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 C. trav.Convention / ContratDocument contractuel prévu aux arts. L6353-1 et L6353-2 C. trav.OPCO / FinanceurOrganisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, CPF, Pôle Emploi, Région…).Plateforme EDOF / MCFService « Mon Compte Formation » de publication et contractualisation dématérialisée.Sous-traitantPrestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.Référent handicapPersonne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.DPODélégué à la protection des données (RGPD).Force majeureÉvénement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride, y compris celles référencées sur EDOF / Mon Compte Formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : programme détaillé (objectifs, durée, pré-requis, méthodes, évaluation, accessibilité) transmis ou publié sur EDOF.
Devis / Convention / Contrat : signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime TVA. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf financement tiers ou accord particulier).
Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux ; à défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou sur EDOF.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives, supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début : horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques et, pour le distanciel, relevés de connexion. Justificatifs conservés 10 ans.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des Sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi 2025 et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %.
Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : possibilité de report ou d’annulation (effectif insuffisant, force majeure, indisponibilité formateur) ; remboursement intégral si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées. Assurance RC professionnelle souscrite auprès de [à compléter].
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales). Données conservées 10 ans maximum.
Contact DPO : dpo@dssmasterclass.fr pour tout droit d’accès, rectification ou effacement.
18. Réclamations & amélioration continue
Réclamations à adresser à qualite@dssmasterclass.fr. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue (critère 7 Qualiopi).
19. Médiation & règlement des litiges
Client consommateur : possibilité de saisir le médiateur CNPM Médiation Consommation après démarche amiable, ou la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV v2025-07 entrent en vigueur le 14 juillet 2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme et sur la fiche EDOF correspondante.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour :
14/07/2025
Version [v2025-07] – Applicables à compter du 14 juillet 2025
1. Préambule
La société DSS Masterclass, immatriculée sous le n° 91425531000023 et déclarée activité de formation sous le n° 84740510574 auprès du préfet de région, est certifiée Qualiopi depuis le [à compléter] au titre des actions de formation.
Les présentes CGV régissent l’ensemble de ses prestations et sont fournies à tout Client, particulier ou professionnel, avant la commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation. Elles tiennent compte :
des évolutions du référentiel Qualiopi 2025 (sous-traitance, accessibilité, gestion des réclamations) ;
de la version 13 (10 avril 2025) des conditions Mon Compte Formation (EDOF).
2. Définitions
TermeSignificationOrganismeLa société DSS Masterclass qui dispense les actions de formation.ClientToute personne morale ou physique signataire d’un devis, d’une convention ou d’un contrat.Stagiaire / ApprenantPersonne physique participant à l’action de formation.Action de formationParcours visant un objectif professionnel (formation, VAE, bilan de compétences, apprentissage, etc.) au sens de l’art. L6313-2 C. trav.Convention / ContratDocument contractuel prévu aux arts. L6353-1 et L6353-2 C. trav.OPCO / FinanceurOrganisme finançant tout ou partie de l’action (OPCO, CPF, Pôle Emploi, Région…).Plateforme EDOF / MCFService « Mon Compte Formation » de publication et contractualisation dématérialisée.Sous-traitantPrestataire externe intégré au système qualité et auditable Qualiopi.Référent handicapPersonne chargée de faciliter l’accueil des publics en situation de handicap.DPODélégué à la protection des données (RGPD).Force majeureÉvénement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.
3. Objet
Les présentes CGV fixent les droits et obligations des Parties relatifs à la vente, au déroulement et au règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.
4. Champ d’application
Elles s’appliquent à toute prestation catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride, y compris celles référencées sur EDOF / Mon Compte Formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client.
5. Processus d’inscription et documents contractuels
Information préalable : programme détaillé (objectifs, durée, pré-requis, méthodes, évaluation, accessibilité) transmis ou publié sur EDOF.
Devis / Convention / Contrat : signé avant le démarrage (art. L6353-2 C. trav.).
Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats conclus à distance avec les particuliers (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée acceptée.
6. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime TVA. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois (sauf financement tiers ou accord particulier).
Aucun escompte ni pénalité de retard contractuelle n’est appliqué, mais le Client s’engage à régler dans les délais légaux ; à défaut, l’Organisme pourra suspendre l’exécution de l’action jusqu’au complet paiement.
7. Prise en charge par un financeur
La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû. L’Organisme adresse au financeur les documents justificatifs requis (émargements, factures, attestations).
8. Accessibilité & besoins spécifiques
Conformément au critère 6 Qualiopi et à l’art. L5213-6 C. trav., l’Organisme nomme un Référent handicap et examine toute adaptation possible (supports, rythmes, locaux, outils). Les conditions d’accessibilité figurent dans la convention ou sur EDOF.
9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation
Méthodes actives, supports numériques sécurisés. Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, étude de cas, QCM). Remise d’une attestation de fin de formation ou d’un certificat.
10. Convocation & déroulement
Convocation envoyée au moins 7 jours ouvrés avant le début : horaires, lieux, identifiants de connexion et matériel requis.
11. Assiduité
Présence contrôlée par feuilles d’émargement papier ou électroniques et, pour le distanciel, relevés de connexion. Justificatifs conservés 10 ans.
12. Sous-traitance
L’Organisme peut recourir à des Sous-traitants ; ceux-ci respectent le référentiel Qualiopi 2025 et les présentes CGV. L’Organisme reste seul responsable envers le Client.
13. Report, annulation, remplacement
Par le Client :
15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement.
8 à 14 jours : facturation 30 %.
≤ 7 jours : facturation 100 %.
Le Client peut désigner un remplaçant sans frais.
Par l’Organisme : possibilité de report ou d’annulation (effectif insuffisant, force majeure, indisponibilité formateur) ; remboursement intégral si le report n’est pas accepté.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. La Partie invoquant l’événement informe l’autre Partie par écrit dès que possible.
15. Responsabilités & assurances
Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées. Assurance RC professionnelle souscrite auprès de [à compléter].
16. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Licence d’usage personnel accordée au Stagiaire.
17. Protection des données personnelles
Traitements conformes au RGPD (base légale : exécution contractuelle et obligations légales). Données conservées 10 ans maximum.
Contact DPO : dpo@dssmasterclass.fr pour tout droit d’accès, rectification ou effacement.
18. Réclamations & amélioration continue
Réclamations à adresser à qualite@dssmasterclass.fr. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue (critère 7 Qualiopi).
19. Médiation & règlement des litiges
Client consommateur : possibilité de saisir le médiateur CNPM Médiation Consommation après démarche amiable, ou la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Organisme.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Langue de référence : français.
21. Entrée en vigueur & révision
Ces CGV v2025-07 entrent en vigueur le 14 juillet 2025. Toute mise à jour est publiée sur le site web de l’Organisme et sur la fiche EDOF correspondante.